Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site alertefeu.fr. Le service est gratuit, sans compte et sans paiement : il n'existe donc aucune condition générale de vente. Lire cette page prend quelques minutes et évite le principal malentendu possible sur ce site, à savoir croire qu'il s'agit d'une alerte officielle.

Version 1.0 - en vigueur depuis le 22 août 2026 - Éditeur : TAKION SRL, Rue Mansart 39/A, 7534 Maulde, Belgique - n° d'entreprise 1014.464.305 (voir mentions légales)

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'accès et d'usage du site alertefeu.fr, ci-après « le Service », édité par TAKION SRL, ci-après « l'Éditeur ». Toute personne qui consulte le Service est ci-après désignée « l'Utilisateur ».

Le Service ne comporte ni inscription, ni compte, ni case à cocher : il n'existe donc aucun mécanisme d'acceptation explicite ni d'historisation du consentement aux présentes conditions. L'utilisation du Service vaut acceptation de la version publiée sur cette page au moment de la consultation. L'Utilisateur qui n'y adhère pas doit cesser d'utiliser le Service.

Chaque version des présentes conditions porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, indiqués en haut de page, afin qu'il soit possible de savoir quel texte était applicable à une date donnée.

2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

Le Service agrège des données publiques et les met en forme sur une carte. Concrètement, il affiche :

• les foyers thermiques détectés par les satellites NASA FIRMS (capteurs VIIRS et MODIS) ;
• les périmètres de zones brûlées récents issus d'EFFIS / Copernicus ;
• des paramètres météorologiques et de qualité de l'air fournis par Open-Meteo ;
• une projection de propagation calculée dans le navigateur de l'Utilisateur à partir du vent, de la pente, de l'humidité et de l'occupation du sol ;
• la position des moyens aériens de lutte diffusant un transpondeur ADS-B public ;
• des guides pédagogiques sur la prévention du risque incendie ;
• des signalements déposés par les visiteurs, à la maille du kilomètre.

Le Service, en revanche :

• ne transmet aucune information aux services de secours et ne remplace jamais un appel au 112 ;
• n'émet aucune alerte et n'envoie aucune notification d'urgence ;
• ne produit aucune donnée d'observation propre : il ne fait que restituer des sources tierces ;
• ne fournit aucune consigne d'évacuation opposable, cette compétence relevant des autorités.

3. Nature indicative et non officielle

Le Service est gratuit, indépendant et non officiel. Les informations qu'il publie sont indicatives et comportent des limites techniques connues, documentées sur la page À propos : latence de détection satellite d'environ trois heures, détection incomplète sous couverture nuageuse ou fumée dense, résolution spatiale de l'ordre de 375 mètres, non-détection des feux de faible intensité.

La projection de propagation est un modèle physique simplifié, calculé sans intervention des secours. Dans la réalité, la très grande majorité des départs de feu sont maîtrisés rapidement et l'emprise réelle est généralement très inférieure à la projection affichée. Cette projection ne doit jamais servir de base à une décision d'évacuation.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces limites et accepte de n'utiliser le Service qu'à titre d'information complémentaire aux canaux officiels.

4. Accès au service et disponibilité

Le Service est accessible gratuitement, sans création de compte et sans contrepartie financière d'aucune sorte. Aucun paiement, aucun abonnement et aucune option payante ne sont proposés ; l'Éditeur ne collecte donc aucune donnée bancaire. En l'absence de vente, il n'existe pas de conditions générales de vente et les règles de rétractation applicables aux contrats à distance ne trouvent pas à s'appliquer.

L'accès requiert une connexion internet et un navigateur récent, aux frais de l'Utilisateur. Le Service peut être installé comme application web progressive (PWA) sur un terminal mobile ; cette installation ne change rien aux présentes conditions.

Le Service est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité ni de continuité. Il dépend de sources tierces qui peuvent tomber en panne, changer de format, restreindre leur accès ou cesser d'être gratuites. L'Éditeur peut interrompre, restreindre ou arrêter le Service, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis, notamment pour maintenance, pour raison technique ou faute de moyens de le maintenir.

5. Fonction de géolocalisation

La fonction « Suis-je en danger ? » utilise la géolocalisation du terminal. Elle ne se déclenche jamais automatiquement : elle suppose un clic de l'Utilisateur puis l'autorisation explicite de son navigateur, révocable à tout moment dans les réglages de celui-ci.

Le calcul de la distance aux foyers détectés et du délai estimé avant l'arrivée du front est effectué dans le navigateur. Le résultat est une estimation reposant sur le modèle décrit à l'article 3, avec les mêmes limites.

Le Service n'indique aucune direction de fuite et ne propose aucun itinéraire. Ce choix est délibéré et tient à trois raisons. La doctrine officielle française face à un feu de forêt est de se mettre à l'abri dans un bâtiment et de ne pas prendre la route : la majorité des victimes civiles se trouvent dehors ou sur un axe routier, pas dans leur habitation. Le Service ne dispose d'aucune source temps réel sur l'état des routes, les axes réquisitionnés par les secours ou les voies sans issue. Enfin, seule l'autorité publique ordonne une évacuation. Une direction calculée par un modèle pourrait conduire une personne vers le danger : elle n'est donc ni affichée, ni calculée.

Le détail du traitement de la position est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Signalements communautaires

Le bouton « Signaler » permet à l'Utilisateur d'indiquer la présence d'un feu. Le signalement est anonyme et volontairement imprécis : seules des coordonnées arrondies à environ un kilomètre sont enregistrées, avec un compteur par cellule. Aucun texte, aucune image et aucun identifiant ne sont transmis.

En déposant un signalement, l'Utilisateur s'engage à ne le faire que s'il a effectivement constaté un départ de feu ou une fumée suspecte. Un signalement ne prévient personne : il n'alerte aucun service de secours et n'a d'autre effet que d'ajouter un marqueur sur la carte publique.

Un signalement est affiché comme « en attente » tant qu'il n'a pas été confirmé par au moins trois signalements provenant d'appareils distincts sur la même cellule. Les signalements non confirmés disparaissent au bout de 15 minutes, les signalements confirmés au bout de 24 heures.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout signalement manifestement faux, répété ou automatisé, et de bloquer techniquement l'origine des envois abusifs.

Signaler un contenu problématique

Toute personne peut signaler à l'Éditeur un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions, en écrivant à [email protected]. Il s'agit du mécanisme de notification prévu par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit règlement DSA, dont l'article 16 impose aux services d'hébergement un moyen de notification accessible par voie électronique. Cette adresse est également le point de contact de l'Éditeur au sens de ce règlement.

Pour être utilement traitée, une notification devrait préciser l'emplacement du contenu concerné, la raison pour laquelle il paraît illicite, et un moyen de recontacter son auteur. L'Éditeur en accuse réception et indique la suite donnée.

7. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

L'Utilisateur s'interdit :

• de déposer des signalements faux, automatisés ou en masse, et de fausser volontairement la carte ;
• de présenter les informations du Service comme officielles ou comme émanant des secours ou d'une autorité publique ;
• d'utiliser le Service, ou d'en rediffuser le contenu, d'une manière susceptible de provoquer une panique ou un mouvement de population ;
• d'interroger les interfaces techniques du Service de façon automatisée, massive ou répétée, de contourner les contrôles d'origine ou de limitation de débit, ou de porter atteinte à la disponibilité du Service ;
• de réutiliser le Service comme source de données pour un autre service sans autorisation écrite de l'Éditeur et sans respecter les licences des producteurs de données ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder à des parties non publiques du Service, ou d'en compromettre la sécurité.

La recherche de vulnérabilités menée de bonne foi est bienvenue à condition d'être signalée à [email protected] sans divulgation préalable, sans exfiltration de données et sans dégradation du Service.

8. Publicité

Le Service est financé par la publicité. Des annonces fournies par Google AdSense sont diffusées sur les pages rédactionnelles, à savoir l'index des guides et les guides eux-mêmes. La carte, la page d'accueil, les pages institutionnelles et les pages légales n'en diffusent aucune.

Les annonces sont sélectionnées par Google et non par l'Éditeur : leur présence ne vaut ni recommandation, ni caution de l'annonceur ou de son offre. Le refus de la publicité personnalisée ne restreint en rien l'accès au Service. Les traceurs associés sont décrits sur la page cookies.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, guides, interface, code et identité visuelle du Service sont la propriété de l'Éditeur et protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction intégrale sans autorisation est interdite ; la citation courte avec lien vers la source est autorisée.

Les données affichées restent la propriété de leurs producteurs et sont utilisées selon leurs licences respectives, énumérées dans les mentions légales. Toute réutilisation de ces données suppose de se conformer directement à ces licences.

10. Données personnelles et cookies

Le Service est conçu pour fonctionner sans compte et sans profilage. Les traitements réellement effectués, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité ; les traceurs déposés sont détaillés sur la page cookies. Ces deux documents font partie intégrante des présentes conditions.

11. Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service à titre gratuit et met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour que les informations publiées soient exactes et à jour. Il ne peut toutefois garantir ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données fournies par des tiers.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Service, d'une indisponibilité, d'une donnée erronée, absente ou périmée provenant d'une source tierce, d'un écart entre la projection affichée et la propagation réelle d'un feu, ou d'une décision prise sur la seule base des informations publiées.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de l'Éditeur, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans la mesure où le droit impératif applicable au consommateur s'y oppose.

L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend et reste tenu de suivre les consignes des autorités compétentes, qui priment en toutes circonstances sur ce que montre le Service.

12. Restriction d'accès

L'Éditeur peut restreindre ou bloquer l'accès au Service, y compris par blocage technique, à l'égard d'un Utilisateur qui contrevient à l'article 7, ou dont l'usage menace la disponibilité ou la sécurité du Service. Le Service ne comportant pas de compte, cette mesure porte sur l'origine technique des requêtes et non sur une personne identifiée.

13. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, d'une source de données ou de la réglementation. Toute modification de fond donne lieu à un nouveau numéro de version et à une nouvelle date d'entrée en vigueur, affichés en haut de cette page. La version applicable est celle publiée au moment de la consultation.

14. Droit applicable, litiges et médiation

L'Éditeur étant établi en Belgique, les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif au Service relève de la compétence des cours et tribunaux belges du siège de l'Éditeur.

Cette clause ne prive aucun Utilisateur ayant la qualité de consommateur des protections que lui garantit le droit impératif de son pays de résidence habituelle, ni de la faculté de saisir les juridictions de ce pays, conformément aux règlements européens Rome I et Bruxelles I bis.

Avant toute action, l'Utilisateur est invité à écrire à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de son pays de résidence.